Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
1. Identité du prestataire et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations proposées par Chris L'HERONDEL, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ChrisGraph.
- SIREN : 950 956 763 ; SIRET : 950 956 763 00011.
- Adresse professionnelle : 18 résidence Les Grès, 27370 Le Thuit-de-l'Oison, France [À CONFIRMER].
- E-mail : chrisgraph.contact@gmail.com.
- Téléphone : [À COMPLÉTER].
- TVA : [RÉGIME APPLICABLE À COMPLÉTER].
Les CGV régissent les prestations réalisées sur devis ou accord écrit auprès de clients particuliers et professionnels. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat. Si des conditions particulières convenues par écrit diffèrent des présentes CGV, elles prévalent pour les points concernés, dans le respect des dispositions impératives de la loi.
2. Nature des prestations
ChrisGraph propose notamment des prestations de création de logos, icônes et identités visuelles, de modélisation et texturage 3D, de configuration MythicMobs et d'autres créations numériques sur mesure. Les caractéristiques essentielles du projet, les livrables attendus, les formats de fichiers, les éventuelles prestations d'intégration ou de maintenance, les délais et les limites de révision sont précisés dans chaque devis ou proposition acceptée.
Les éléments non expressément prévus au devis, notamment fichiers sources modifiables, déclinaisons supplémentaires, animations, mises à jour ultérieures, hébergement, support continu ou intégration sur serveur, ne sont pas présumés compris dans le prix.
3. Devis et formation du contrat
Toute prestation est précédée d'une présentation de ses caractéristiques essentielles et d'un devis ou d'une proposition écrite précisant son prix total, les modalités de paiement, les livrables, le calendrier prévisionnel et, si nécessaire, les conditions de cession ou de licence de droits.
La commande devient ferme lorsque le client accepte expressément le devis ou la proposition et les présentes CGV, sous réserve du droit de rétractation légal applicable et d'éventuelles conditions particulières. Une demande d'information ou un simple message n'emporte pas commande.
Pour les clients consommateurs, les informations précontractuelles légalement exigées sont transmises avant l'engagement contractuel sur un support adapté et durable lorsque la loi le requiert.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, et présentés toutes taxes comprises (TTC) pour les clients consommateurs, selon le régime fiscal applicable au prestataire. Les devis destinés aux professionnels distinguent, lorsque requis, le montant hors taxes, la TVA et le total TTC.
Les modalités et échéances de paiement, ainsi que tout acompte éventuel, sont précisés dans le devis ; aucun acompte automatique n'est exigé par les présentes CGV. Les paiements s'effectuent par les moyens indiqués dans le devis ou la facture. Toute demande de travail supplémentaire fait l'objet d'un accord sur son prix avant exécution.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, selon les dispositions légales, des pénalités de retard calculées au taux prévu au devis ou, à défaut, au taux applicable en vertu du Code de commerce, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, lorsqu'elle est due. Aucune indemnité forfaitaire professionnelle de 40 € n'est appliquée aux consommateurs.
5. Collaboration, modifications et validation
Le client fournit les informations, textes, consignes, références et ressources nécessaires à l'exécution de la prestation, et valide les propositions dans des délais raisonnables. Les retards dans la remise de ces éléments ou dans les validations peuvent entraîner un ajustement du calendrier, après information du client.
Le nombre d'allers-retours et de corrections inclus est précisé au devis. Une modification substantielle du cahier des charges ou une demande dépassant ce périmètre nécessite l'accord préalable du client sur un devis complémentaire. Aucune somme supplémentaire ne peut être imposée sans acceptation.
6. Délais et livraison
Les délais et les modalités de livraison numérique (courriel, lien de téléchargement ou autre moyen convenu) sont indiqués dans le devis. Tout événement susceptible d'affecter le délai est signalé au client dans les meilleurs délais.
En cas de retard concernant un client consommateur, les droits légaux relatifs à l'exécution à la date ou dans le délai prévu et, le cas échéant, à la résolution du contrat et au remboursement demeurent applicables. Pour les professionnels, les parties recherchent une solution proportionnée conformément au contrat et au droit en vigueur.
Les livrables sont fournis dans les formats convenus. Le client doit signaler toute difficulté ou non-conformité constatée, sans que cette démarche réduise ses droits et garanties légales.
7. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'un consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement, il dispose en principe d'un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour se rétracter, le consommateur peut adresser, avant l'expiration du délai, une déclaration claire à chrisgraph.contact@gmail.com, ou utiliser le modèle de formulaire figurant à la fin des présentes CGV. Le professionnel confirme la réception de la demande conformément aux règles applicables.
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'un service commence avant la fin du délai, ChrisGraph recueille sa demande expresse sur un support approprié. Si le consommateur se rétracte après ce commencement et avant l'exécution complète, il peut devoir payer le montant proportionnel au service effectivement fourni, dans les conditions prévues par la loi. Si le service a été intégralement exécuté avant la fin du délai avec les accords et reconnaissances expressément exigés par la loi, le droit de rétractation peut être perdu.
Pour la fourniture de contenus numériques sans support matériel, une exception spécifique peut s'appliquer lorsque les conditions légales sont réunies, notamment l'accord préalable exprès du consommateur pour commencer la fourniture avant l'expiration du délai, la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation et la confirmation requise. Cette exception ne s'applique pas automatiquement à une prestation de création graphique simplement parce qu'elle est personnalisée.
Lorsque la rétractation est valable, les sommes dues au consommateur sont remboursées dans les délais légaux, sous réserve, le cas échéant, du montant proportionnel correspondant à un service commencé légalement à sa demande.
Important : si une commande peut être conclue à distance au moyen d'une interface en ligne du site, la fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne prévue depuis le 19 juin 2026 doit être mise à disposition pendant le délai applicable. Le seul envoi d'un e-mail ne suffit pas à remplacer cette fonctionnalité dans le cas où elle est légalement obligatoire.
8. Droits de propriété intellectuelle et utilisation des créations
La commande et le paiement d'une création n'entraînent pas, à eux seuls, une cession générale des droits d'auteur. Les droits effectivement cédés ou licenciés au client sont définis dans un écrit distinct ou une clause de cession suffisamment précise, qui indique notamment les créations concernées, les droits de reproduction, représentation ou adaptation accordés, leur destination, les supports ou modes d'exploitation autorisés, le territoire, la durée et la rémunération prévue.
En l'absence de cession ou licence valable, les droits restent soumis au Code de la propriété intellectuelle ; les utilisations autorisées sont celles expressément convenues entre les parties. Le droit moral de l'auteur demeure soumis aux règles légales.
Les fichiers sources, fichiers de projet (notamment fichiers éditables Blockbench) et versions de travail ne sont remis que si le devis le prévoit. Les éléments de tiers (polices, textures, logiciels, assets et licences) demeurent soumis à leurs propres conditions.
9. Matériaux fournis par le client
Le client garantit qu'il est autorisé à transmettre et à faire utiliser les références, marques, images, textes, fichiers, ressources et contenus nécessaires à la réalisation de la prestation. ChrisGraph peut refuser une demande manifestement illicite ou portant atteinte aux droits de tiers. Chaque partie demeure responsable de ses propres manquements, conformément à la loi.
10. Réclamations, conformité et garanties
Le client peut signaler tout problème lié aux livrables à chrisgraph.contact@gmail.com en précisant la référence de commande et la difficulté rencontrée. ChrisGraph examine la demande et propose une solution conforme au contrat et aux garanties légales applicables, notamment lorsqu'une prestation ou un contenu numérique relève des dispositions protectrices du Code de la consommation.
Garantie légale de conformité des contenus et services numériques : lorsqu'un contrat conclu avec un consommateur porte sur la fourniture d'un contenu ou service numérique relevant des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, ChrisGraph doit fournir un contenu conforme au contrat. En cas de fourniture ponctuelle, il répond des défauts de conformité existant à la livraison et apparaissant dans les deux ans qui suivent. En cas de fourniture continue, il en répond pendant la durée de fourniture prévue au contrat. Le consommateur peut demander la mise en conformité gratuite dans les conditions prévues par la loi ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat peuvent être possibles selon les circonstances. Les droits légaux aux mises à jour, lorsqu'ils s'appliquent, sont conservés.
Les dispositions relatives à la garantie des vices cachés, lorsqu'elles trouvent à s'appliquer à l'objet du contrat, demeurent également applicables conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est accordée sauf stipulation expresse dans le devis.
Les corrections de défauts imputables au prestataire et relevant de ses obligations légales ne peuvent être écartées au seul motif que le quota contractuel de modifications créatives est atteint. Aucune clause ne réduit les garanties ou droits impératifs du consommateur.
11. Annulation et fin du contrat
En dehors du droit légal de rétractation et des autres cas prévus par la loi, toute demande d'annulation ou d'arrêt d'un projet est examinée au regard des travaux réellement accomplis, des dépenses engagées et des stipulations du devis, sans frais manifestement disproportionnés ni atteinte aux droits impératifs du client. Les sommes éventuellement dues sont expliquées au client.
Les contrats à exécution successive ou incluant une maintenance suivent les durées et modalités de résiliation spécifiées dans leurs conditions particulières, conformément à la loi.
12. Force majeure
Aucune partie ne répond d'un manquement imputable à un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, selon les conditions et effets prévus par la loi. Les parties s'informent de cet événement dans un délai raisonnable.
13. Médiation de la consommation et règlement des litiges
En cas de réclamation, le client doit d'abord contacter ChrisGraph par e-mail à chrisgraph.contact@gmail.com ou par courrier à l'adresse professionnelle indiquée à l'article 1.
Après réclamation écrite préalable non résolue, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel ChrisGraph a adhéré, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation :
- Médiateur compétent : [NOM DU MÉDIATEUR CONVENTIONNÉ À COMPLÉTER].
- Adresse postale : [ADRESSE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER].
- Site internet : [URL DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER].
Ces coordonnées doivent être celles d'un médiateur officiellement référencé et effectivement choisi par ChrisGraph avant publication. La médiation de la consommation n'est pas le dispositif applicable aux litiges entre professionnels.
En l'absence de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales, sans déroger aux droits territoriaux impératifs des consommateurs. Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des règles impératives applicables.
14. Modèle de formulaire de rétractation (réservé aux consommateurs éligibles)
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat concerné par le droit légal de rétractation :
À l'attention de : Chris L'HERONDEL (EI), ChrisGraph, 18 résidence Les Grès, 27370 Le Thuit-de-l'Oison, France [ADRESSE À CONFIRMER] — chrisgraph.contact@gmail.com.
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ____________________.
Commandée le : ____________________.
Nom du consommateur : ____________________.
Adresse du consommateur : ____________________.
Date : ____________________.
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ____________________. »